Politique de protection des
données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement
(UE) 2016/679, la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF)
en sa qualité de Responsable du Traitement s’engage à assurer le meilleur
niveau de protection de vos données personnelles.

La présente mention de protection des données personnelles a pour objectif de vous
informer sur :
Les caractéristiques du traitement dont font l’objet vos données à caractère personnel
Les droits dont vous disposez au regard de ce traitement

1.1 Finalités poursuivies par le traitement

Le portail de suivi des flux a pour finalité principale de présenter aux mutuelles,
délégataires de gestion, l'état des échanges entre les différents intervenants.
Conformément à l’article 5 du règlement sur la protection des données personnelles (RGPD),
la FNMF assure que les données traitées dans le cadre des finalités suscitées, sont traitées
de manière licite, loyale et transparente envers la personne concernée.

Cette finalité de traitement répond à l’intérêt légitime de la fédération d’assurer un suivi
de l’utilisation des services qu’elle met à disposition des mutuelles.

1.2 Les données collectées

La FNMF veille à ne traiter que des données nécessaires au regard des finalités du traitement.

1.3 Les destinataires des données

Les données collectées dans le cadre de la gestion du portail de suivi des flux sont transmises :
- A la Fédération Nationale de la Mutualité Française ;
- Aux réseaux de santé, dont l’accès est limité aux données les concernant.

1.4 Les durées de conservation des données

Les données collectées dans le cadre du portail de suivi des flux sont conservées pendant toute la
durée d’intervention de la personne concernée en tant que gestionnaire pour une mutuelle ou un
délégataire de gestion, et jusqu'à ce que l'information de fermeture de compte nous parvienne.

1.5 Transfert de données à caractère personnel

Dans le cadre de la gestion du portail de suivi de flux aucune donnée à caractère personnel n’est
transférée dans un Etat tiers de l’Union-européenne.

1.6 Vos droits

En application de la réglementation sur la protection des données personnelles, vous
disposez d’un droit d’accès à vos données, ainsi que d’un droit de rectification, d’un droit à la
portabilité de vos données et d’un droit de limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données
vous concernant, ainsi que demander leur suppression.
A cela s’ajoute, la possibilité pour vous d’exercer votre droit à définir des directives relatives
au sort de vos données personnelles après votre mort.

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment et directement via le formulaire dédié, mais
également via l’adresse courriel dpo@mutualite.fr ou encore via l’adresse postale DPO,
Mutualité française, 255 rue de Vaugirard, Paris 75015.
Votre demande doit (i) préciser vos noms, prénom, adresse postale, (ii) être
signée et (iii) être accompagnée de la copie d'un titre d'identité portant votre signature.

Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés, l’autorité de contrôle française compétente en matière de protection
des données personnelles.

Sauf cas particulier, le traitement des demandes intervient dans un délai maximum d’un mois
suivant le dépôt de la demande.